Questions/réponses sur les procédures de liquidations judiciaires

La liquidation judiciaire (sans maintien d’activité) concerne une entreprise en état de cessation des paiements c'est-à-dire qui n’est pas en mesure de payer ses dettes à bonne date.

Mais à la différence du redressement judiciaire, la liquidation judiciaire concerne une entreprise qui ne poursuivra pas son activité et va devoir immédiatement arrêter définitivement et complètement son activité.

En liquidation judiciaire, le liquidateur procèdera au licenciement de la totalité de l'effectif et dispose, compte tenu de la taille de l’entreprise, d'un délai de 21 jours pour l'achèvement de la procédure de licenciement (au-delà de ce délai, l'AGS ne prend pas en charge les sommes dues aux salariés article L3253-8 du code du travail), sauf pour les salariés protégés.

Le liquidateur procède aux opérations de liquidation, c’est-à-dire qu’il va mettre fin à l’activité et procéder à la réalisation (vente) des actifs.

Le liquidateur va également procéder aux licenciements économiques qui résultent de la liquidation judiciaire.

Le prononcé d’une liquidation judiciaire n'a aucun effet sur les contrats de travail, qui se poursuivent normalement le temps que le Liquidateur mette en œuvre les licenciements économiques, dans le respect des dispositions légales.

L’Association pour la Gestion du Régime de Garantie des créances des Salariés (par abréviation, AGS) est un organisme créé en vue de permettre aux salariés d'être assurés contre le non-paiement, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’employeur, des créances salariales qui leur sont dues en exécution de leur contrat de travail.

L'organisation et le mode de financement de cette association, ainsi que la procédure de mise en œuvre de cette garantie, sont prévus par le Code du travail.
pour plus d’informations : www.ags-garantie-salaires.org

En cas de procédure de liquidation judiciaire, l’assurance couvre :

• Les salaires dans limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues au cours de la période d'observation (qui précède la liquidation judiciaire) ;
• Les salariés et indemnités de rupture pour les ruptures de contrat de travail intervenues dans le délai de 21 jours suivant le jugement de liquidation ;
• Les mesures d’accompagnement résultant d’un plan de sauvegarde de l’emploi déterminé par un accord collectif majoritaire ou par un document unilatéral dès lors qu’il a été homologué par l’administration du travail.

Les salariés n’ont pas besoin de déclarer leurs créances.

En effet, les salariés ne sont pas soumis aux dispositions applicables aux créances commerciales.

Dans ce cadre, le représentant des salariés fait la liaison avec le Mandataire judiciaire et le tribunal pour l’intervention de l’AGS

A compter du prononcé de la liquidation judiciaire, un délai de 21 jours va s’ouvrir pour procéder à la consultation des institutions représentatives du personnel et mener dans ce délai le licenciement des salariés (hors les salariés qui bénéficient d’une protection particulière : mandat de représentant du personnel, par exemple)  

Les créances garanties sont limitées à un plafond, révisé chaque année (articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail).

Ce plafond s’entend toute créances salariales comprises, c’est-à-dire toutes les sommes prises en charge par l’AGS durant la procédure, y compris les cotisations salariales versées aux organismes sociaux.

Ce plafond varie en fonction de l’ancienneté du contrat de travail au jour de l’ouverture de la procédure collective (redressement judiciaire).

• Le plafond 4 est applicable si le contrat de travail a été conclu moins de six mois avant la date du jugement d’ouverture.
  Le montant maximum est fixé à 61.824 €* pour l’année 2024.
• Le plafond 5 est applicable si le contrat de travail a été conclu six mois au moins mais moins de deux ans avant la date du jugement d’ouverture.
  Le montant maximum est fixé à 77.280 €* pour l’année 2024.
• Le plafond 6 est applicable si le contrat de travail a été conclu deux ans au moins avant la date du jugement d’ouverture. Le montant maximum est fixé à 92.736 €* pour l’année 2024.

Une fois le CSE consulté sur le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE), le Liquidateur saisit l’administration du travail qui aura été associée à la procédure de licenciement.

La DREETS  (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités), sera ainsi saisie du projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) qui accompagnerait les suppressions de postes résultant de la liquidation judiciaire.

La DREETS aura un délai de 4 jours maximum pour homologuer le PSE.

Cette dernière étape accomplie, les salariés se verront proposer par courrier le dispositif de Contrat de Sécurisation Professionnelle qui marquera, à son niveau, la concrétisation de la procédure de licenciement.

L’ensemble de ce processus ne pourra dépasser le délai de 21 jours à compter du prononcé de la liquidation judiciaire (sauf pour les salariés protégés).

Le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) vise à limiter le nombre licenciements et à prévoir des mesures d’accompagnement pour ceux dont le licenciement serait inévitable.

En cas de liquidation judiciaire, il prévoit un plan visant à faciliter le reclassement (interne) des salariés dont le licenciement ne peut être évité. Les modalités de suivi de la mise en œuvre du plan de reclassement seront, une fois discutées et négociées avec les représentants du personnel, précisées dans le PSE.

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif permettant à certains salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé de bénéficier de mesures d'accompagnement par Pôle Emploi. Le salarié est libre d'accepter ou de refuser ce contrat.

L'acceptation du CSP par le salarié entraîne la rupture du contrat de travail, qui prend effet à l'issue du délai de réflexion de 21 jours.

Le salarié perçoit les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement. Mais il n'effectue pas de préavis et ne perçoit aucune indemnité compensatrice de préavis (si celui-ci est inférieur ou égal à 3 mois et au moins un an d’ancienneté). En contrepartie de cette renonciation au préavis, le salarié perçoit de Pôle Emploi une allocation spécifique de sécurisation égale à 75% de son salaire brut (soit, en pratique, environ 90% du salaire net pendant toute la durée du CSP qui se déroule sur 12 mois).

IMPORTANT : pour pouvoir bénéficier du CSP vous devez :

• Avoir travaillé au moins 610 heures chez Milee durant les 24 derniers mois (ou les 36 pour le plus de 53 ans)
• Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite à taux plein ou ne pas bénéficier d’une retraite anticipée (carrière longue etc…)

Nous rappelons également que le SDTC d’un salarié licencié ayant accepté le CSP sera composé des éléments suivants :

11-1- Si vous avez plus d’un an d’ancienneté, votre préavis est versé à France Travail au titre du financement CSP et vous percevrez :

• Paiement du délai de réflexion de 21 jours
• Paiement du solde des congés payés arrêté
• Paiement de l’indemnité légale de licenciement
• Vous serez indemnisé à hauteur de 75% de votre salaire brut par France Travail

11-2- Si vous avez moins d’un an d’ancienneté, votre préavis vous sera versé :

• Paiement du délai de réflexion de 21 jours
• Paiement du solde des congés payés
• Paiement de l’indemnité légale de licenciement
• Indemnité complémentaire de rupture correspondant au montant du préavis
• Vous serez indemnisé à hauteur de 56% de votre salaire brut par France travail

11-3. A quelle date le contrat de travail sera-t-il rompu ?

• Quelle que soit la date d’adhésion, le délai de 21 jours est acquis et vous sera réglé
• La date de fin de contrat sera donc la date de fin du délai de 21 jours de réflexion
• Votre prise en charge par France Travail sera au lendemain de la fin du délai de réflexion sans aucun jour de carence
• Le certificat de travail indiquera la date de fin du délai de réflexion comme fin de contrat de travail qui vous lie à MILEE
• Le calcul des congés payés se fera à la date de fin du délai de réflexion
• Le calcul de l’ancienneté pour le calcul de l’indemnité de licenciement se fera à la date de fin du préavis « théorique »

• Le dernier salaire et accessoires seront payés par l’employeur ou par l’AGS en l’absence de fonds disponibles
• La période du délai de réflexion de 21 jours sera prise en charge par l’AGS
• Les congés payés, et l’indemnité légale de licenciement seront pris en charge par l’AGS et payés sur le solde de tout compte
• Les documents post contractuels seront adressés au salarié dès la finalisation du solde de tout compte

IMPORTANT :

Les soldes de tout compte ne pourront être déterminés et établis qu’après la fin du délai de réflexion.

En effet, il est indispensable de connaitre le dispositif auquel chaque salarié aura adhéré pour pouvoir valablement établir les soldes de tout compte dès lors que les calculs et les rangs de créances diffèrent selon une adhésion ou non au CSP.
Indépendamment de ce délai des 21 jours, nous devons aussi tenir compte du délai nécessaire à France Travail pour déterminer la liste définitive des ayants droits au CSP.

Au surplus, une fois la liste arrêtée, nous aurons un délai de traitement qui sera compris entre 1 et 4 mois, en raison du volume des dossiers et des échanges que nous aurons avec l’AGS.

Dans ce cas, le salarié est licencié et sera dispensé d’exécuter son préavis.

En préambule, nous rappelons également que le SDTC (Solde de tout compte) d’un salarié licencié ayant refusé le CSP (contrat de sécurisation professionnelle) sera composé des éléments suivants :

• Paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés
• Paiement de l’indemnité légale de licenciement
• Paiement du préavis non effectué

12-1. A quelle date le contrat de travail sera-t-il rompu ?

• Votre préavis débutera à la date fixée dans votre notification de licenciement par les services postaux, sous réserve de votre situation individuelle (notamment de la suspension du contrat pour cause de congé de maternité par exemple)
• La date de votre fin de contrat sera la date de votre fin de préavis non effectué, soit la date de notification du licenciement +1 ou 2 ou 3 mois suivant les textes en vigueur.
• Le certificat de travail indiquera la date de fin du préavis comme fin de contrat de travail qui vous lie à MILEE.
• La date de sortie retenue pour le calcul des congés payés et de l’ancienneté pour le calcul de l’indemnité de licenciement sera la date de fin du préavis.

12-2. Qui paye quoi ?

• Le préavis non effectué sera pris en charge par l’AGS et sera payé, la plupart du temps, en une seule fois, sur la paie du mois correspondant soit premier mois de préavis, soit au dernier mois du préavis, selon les directives de FRANCE TRAVAIL.
• NB : Le solde de tout compte ne sera pas produit à ce moment-là mais uniquement au terme du préavis théorique.
• L’indemnité légale de licenciement et l’indemnité compensatrice de congés payés seront pris en charge par l’AGS et seront versés uniquement au terme de la période de préavis
• Les documents post contractuels seront adressés au salarié dès la finalisation du solde de tout compte qui interviendra au terme du préavis

Le salarié qui refuse le CSP est considéré en préavis non effectué à compter du jour fixé dans le courrier de notification de licenciement par les services postaux

Le salarié qui refuse le CSP peut reprendre un emploi en CDD ou CDI dès le délai fixé dans le courrier de notification du licenciement, sans que cela ait un quelconque impact sur ses droits (préavis payés, ILL payée, solde de CP payé).

• Un salarié ayant refusé le CSP et qui s’inscrirait ensuite au chômage aura un délai de carence équivalent :
• du montant de son indemnité compensatrice de congés payés divisé par le montant du salaire journalier dans la limite de 30 jours du nombre jour de congés payés restant dus
• +et enfin au 7 jours systématiques

Le paiement du salaire et accessoires payés après versement de l’AGS du montant du préavis.

Nous ne savons pas dans quel délai l’AGS effectuera les paiements, il nous sera donc impossible de vous donner une date de versement de votre dernier salaire et accessoires.

L’inscription à France Travail, pourra être effectuée à la rupture du contrat de travail.
Pour toutes les questions relatives à France Travail, nous vous invitons à les contacter directement..

Le CSP est remis aux salariés protégés lors de leur entretien préalable. Le délai de réflexion débute à compter du lendemain de la remise du CSP.

A la différence des salariés non protégés, compte tenu de la procédure d'autorisation de licenciement de l'Inspection du travail, le délai de réflexion des salariés protégés pour adhérer au CSP prend fin le lendemain de la notification de la décision de l'Inspection du travail, laquelle doit intervenir dans les 2 mois qui suivent la date de réception de la demande d'autorisation de licenciement adressée par les liquidateurs judiciaires.

Un support de communication sur la procédure de licenciement des salariés protégés est disponible dans le fil d'actualité.

A la faveur des échanges avec l’administration du travail, les Mandataires judiciaires ont pu obtenir le bénéfice du dispositif PGL et de la CASP.

La Prestation Grands Licenciements (PGL)

La prestation « grands licenciements » est un accompagnement effectué par un seul et même opérateur pour l’ensemble des salariés licenciés d’une entreprise répartis en plusieurs points du territoire.

Cette prestation est proposée dans un souci d’équité d’accompagnement de tous les salariés d’une même entreprise. Elle permet une meilleure coordination entre les équipes chargées de l’accompagnement et un suivi renforcé.

La PGL combine deux dispositifs : la cellule d’appui à la sécurisation professionnelle (CASP) et l’accompagnement proposé par le contrat de
sécurisation professionnelle (CSP).

La Cellule d’Appui à la Sécurisation Professionnelle (CASP)

La CASP est financée par l’État et mise en œuvre par Pôle emploi, à l’initiative des Direccte. Elle est déployée de manière exceptionnelle et permet la prise en charge anticipée et collective des salariés.

L’accompagnement des salariés est réalisé par un opérateur privé de placement. À l’issue de la CASP, l’accompagnement des salariés licenciés économiques ayant choisi d’adhérer au CSP est réalisé par l’opérateur ayant assuré la CASP.

La cellule d’appui à la sécurisation professionnelle :

• informe les salariés sur les conséquences de la rupture de leur contrat de travail et les choix qui s’offrent à eux (droits à la retraite, compte personnel de formation, contrat de sécurisation professionnelle, etc.) ;
• les aide dans leurs démarches administratives et la constitution de leurs dossiers ;
• bilan professionnel, les initie aux techniques de recherche d’emploi et met à leur disposition des offres ;
• leur propose des entretiens de leur apporte un soutien psychologique.

La CASP organise, pour l’ensemble des salariés dont le licenciement est envisagé :

• des entretiens collectifs ;
• des entretiens individuels ;
• la tenue d’une permanence physique ;
• une permanence téléphonique (numéro vert qui vous sera communiqué par le prestataire désigné par FRANCE TRAVAIL).

Le paiement des salaires sera pris en charge par l'AGS en fonction des plafonds de garantie applicables :

• du redressement judiciaire à la remise du dossier CSP, la garantie de l’AGS couvre 1,5 fois le salaire de référence en montant (tous salaires confondus c'est-à-dire antérieurs et postérieurs à la liquidation judiciaire) ;
• à compter de la remise du dossier CSP, deux cas de figure sont possibles :
  • si le salarié protégé adhère au CSP, le délai de réflexion est garanti par l’AGS dans la limite des plafonds applicables ;
    En cas d’acceptation, l’adhésion au CSP prend effet au lendemain de l’expiration du délai de réflexion.
  • si le salarié protégé n'adhère pas au CSP, le délai de réflexion est considéré comme une période donnant lieu au versement de salaires.
    Dans ce cas, il convient de se référer au plafond de garantie de l’AGS qui limite la prise en charge des salaires à 1,5 fois le salaire de référence en montant (tous salaires confondus c'est-à-dire antérieurs et postérieurs à la liquidation judiciaire depuis le redressement judiciaire).

Pour les salariés non protégés, les lettres de licenciement avec proposition de CSP doivent être notifiées dans le délai de 21 jours maximum à compter du jugement de conversion en liquidation judiciaire.

Pour les salariés protégés, un support de communication sur la procédure de licenciement est disponible dans le fil d'actualité.

À titre d'exemple, si une liquidation judiciaire est prononcée le 09 septembre 2024, le terme du délai de 21 jours sera le 29 septembre 2024.

Ainsi et sauf situations particulières (par exemple : congés maternité, représentant du personnel), les lettres de licenciement sont notifiées au plus tard le 29 septembre 2024.

Les salaires dus aux salariés du redressement judiciaire jusqu'à leur licenciement sont pris en charge par l'AGS dans la limite d'un plafond de garantie.

Pour rappel, conformément aux dispositions de l’article L.3253-8-5° du code du travail, l’AGS ne prend en charge que « les sommes dues aux salariés durant la période d’observation dans la limite d’un montant maximum correspondant à un mois et demi de travail. »

Bien que les bulletins de salaires mentionnent la totalité des salaires dûs à chaque salarié, l'application du plafond de garantie tel que prévu par les dispositions précitées ne permet une prise en charge par l'AGS des salaires et des frais (rémunération accessoire) que dans la limite de 1,5 fois le salaire de référence, qui correspond au salaire annuel moyen et ce, de la même façon pour tous les salariés.

Une seconde prise en charge, hors congés payés, sera ensuite effectuée pour les salaires du 1er au 22 septembre.

Aucun déplafonnement du délai précité ni aucune prime de licenciement extralégale n'ont été mis en œuvre par l'AGS.

Un support de communication établi par la direction juridique de l'AGS est disponible depuis le fil d'actualité.

Du fait de la cessation d’activité consécutive à la liquidation judiciaire, les salariés sont dispensés d'effectuer leur préavis. Ils percevront une indemnité de préavis prise en charge par l'AGS.

Pour toute demande, des adresses mails dédiées aux salariés ont été mises en place par les Mandataires judiciaires :

• Pour les salariés MILEE : milee.pse@louis-lageat.com
• Pour les salariés ADPROD : adprod.pse@louis-lageat.com
• Pour les salariés EDITIONS 150 € : editions150euros.pse@louis-lageat.com
• Pour les salariés HOPPS GROUP : hoppsgroup.pse@louis-lageat.com

Compte tenu du nombre de demandes adressées, nous vous informons que les délais de réponse sont de l'ordre de trois semaines.

Les demandes sont néanmoins lues quotidiennement afin de faire l'objet de réponses via la FOIRE AUX QUESTIONS (cette présente page).

Pour toute réclamation, nous vous demandons de bien vouloir faire un courrier recommandé avec accusé de réception et l’ensemble des pièces justificatives nécessaires (à minima : contrat de travail, bulletins de salaires, courrier explicatif et détail de calcul) à adresser à SCP LOUIS & LAGEAT, 30 Cours LIEUTAUD - 13231 MARSEILLE

Les documents justificatifs du personnel sont demandés à votre employeur de sorte que vous n'avez pas, en principe, à joindre vos bulletins de salaires, votre contrat de travail, etc.

Cependant, un salarié pourra être sollicité par les mandataires judiciaires si cela est nécessaire.

En tout état de cause, si un salarié estime qu’il y a lieu d’apporter des précisions ou des modifications concernant sa situation personnelle, il devra le faire spontanément et communiquer les justificatifs y afférents.

Ce sont les coordonnées bancaires indispensables pour permettre les paiements en faveur de chaque salariés.

Le code BIC (Bank Identifier Code) est l'identifiant international de la banque. Il peut aussi être appelé SWIFT (Society for worldwide Interbank Financial Telecommunication) du nom de l’organisme international gérant les BIC. Il figure sur votre relevé d'identité bancaire.

Un code BIC à 8 caractères identifie un établissement financier ou non financier dans un pays ou une ville.

Un code BIC à 11 caractères identifie la succursale d'un établissement.

L’IBAN (International Bank Account Number) est l’identifiant du compte bancaire.

Pour un compte en France, il contient 27 caractères commençant par FR suivi de 2 caractères puis des 23 chiffres de l’ancien RIB - code de l’établissement bancaire, code du guichet, n° de compte et la clé RIB

Cela dépend si le salarié opte ou non pour le Contrat de Sécurisation Professionnel (CSP)

Pour les salariés non protégés :

• Si le salarié manifeste son accord d’adhérer à ce dispositif, le contrat est rompu au terme du délai de réflexion de 21 jours.
• En cas de refus exprès ou d’absence de réponse au terme du délai de réflexion, la lettre de notification de licenciement marquera le point de départ du préavis, sachant que le contrat est alors rompu au terme de ce préavis non exécuté et payé.

Pour les salariés protégés :

• Si le salarié manifeste son accord d’adhérer à ce dispositif, le contrat prend fin au terme du délai de réflexion qui expire le lendemain de la notification de la décision d’autorisation de l’inspection du travai
• En cas de refus exprès ou d’absence de réponse au terme du délai de réflexion, la lettre de notification de licenciement marquera le point de départ du préavis, sachant que le contrat prend fin au terme de ce préavis non exécuté et payé.

Les salariés licenciés dans le cadre d’un PSE percevront l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective qui leur est applicable ou l’indemnité légale, si celle-ci est plus favorable.

L'indemnité légale de licenciement se calcule comme il suit :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années (contre 1/5 de mois avant la réforme) ;
• Il est par ailleurs prévu que les années incomplètes donnent lieu à une indemnité calculée au prorata des mois complets.
• 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.

Le salaire de référence est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

• soit le 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement,
• soit le 1/3 des 3 derniers mois (les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte au prorata du temps de présence).

IMPORTANT : Si certaines sommes n'ont pas été payées au salarié en application des plafonds de garantie de l'AGS, ce défaut de paiement est sans incidence sur le calcul de l'indemnité de licenciement, laquelle est calculée sur la base des sommes dues au salarié qui figurent sur ses bulletins de paie, peu importe que l'intégralité des sommes aient été ou non payées au salarié.

Tout licenciement d’un représentant du personnel élu au comité social et économique (CSE) ou désigné (ex. : délégués syndicaux) est soumis à une procédure spécifique d’autorisation de l’inspecteur du travail et ce, quels que soient le motif du licenciement et le statut de l’entreprise qui l’emploie.

• Le salarié protégé doit, en premier lieu, être convoqué à un entretien préalable au licenciement (c. trav. art. L. 1232-2, L. 1233-11, R. 2421-3 et R. 2421-8). 
• Le CSE doit, ensuite, être consulté lorsque le licenciement envisagé concerne des membres du CSE (y compris des représentants syndicaux au comité) ou le médecin du travail (c. trav. art. L. 2421-3 et R. 4623-18).
• La demande d’autorisation de licenciement devra être adressée à l’inspecteur du travail dont dépend la société.

À l’occasion d’une grossesse ou d’une maternité, la salariée bénéficie d’une protection légale si son état est connu de son employeur. Mais il faut distinguer 2 situations :

• Un état de grossesse déclarée n’empêchera le licenciement économique dans le délai de 21 jours pour la garantie AGS 
• En revanche, en cas de congés maternité, aucune procédure de licenciement ne pourra être engagée car celle-ci sera décalée au terme du congé maternité.

A noter que la garantie AGS sera acquise, puisque les salariées en congé maternité qui n’auront pu être licenciées dans les délais AGS classiques (21 jours) est préservée, dès lors que leurs situations auront été portées, dans les délais, à la connaissance des Mandataires et des services de l’AGS. 

La situation des salariés, qu’ils soient en accident du travail, maladie professionnelle ou pas, n’empêchera pas le licenciement économique dans le délai de 21 jours pour la garantie AGS

Si des sommes ne sont pas prises en charge par l'AGS en application des plafond de garantie, les sommes non payées seront inscrites au passif de la liquidation judiciaire. Cette inscription est automatique et ne nécessite aucune démarche de votre part. La déclaration de créance au passif de la liquidation judiciaire vaut reconnaissance de vos droits.

Au cours du premier trimestre 2025, et avant le délai de déclaration des impôts, nous vous adresserons un courrier vous indiquant le montant de vos créances salariales qui ont été inscrites au passif de la liquidation judiciaire, c'est à dire le montant et le détail des sommes qui, bien que figurant sur vos bulletins de paie, n'ont pas été garanties par l'AGS et ne vous ont pas été payées. Ce courrier sera accompagné d'explications qui vous permettront de vous guider dans la déclaration de vos revenus.

Nous vous demandons, pour autant que vous soyez concerné(e), de procéder à la restitution des effets, matériels (badges d’accès, clés, fournitures, équipements, véhicule…) et tout autre document appartenant à la Société et mis à votre disposition dans le cadre de l’exécution de votre contrat de travail, qui ne constituerait pas un avantage en nature et qui serait actuellement toujours en votre possession, à l’issue de votre préavis ou à l’issue du délai de réflexion du contrat de sécurisation professionnelle.

Pour ce faire, nous vous invitons à vous mettre en contact directement avec le Commissaire-priseur (commissaire de justice) désigné par le jugement de liquidation judiciaire en charge de ces question :

Maître Hervé TABUTIN
51 RUE ALFRED CURTEL - 13010 MARSEILLE
Téléphone : 04 91 79 09 93
Mail : contact@tabutinencheres.com

Aucune restitution d'un avantage en nature n'est sollicitée jusqu'à la fin des contrats de travail (fin du préavis, fin du délai de réflexion). L'ensemble des éléments devront être restitués à l'issue du préavis.

Les véhicules : La restitution des véhicules est gérée par le commissaire de justice qu’il vous appartient de contacter pour convenir d’un mode opératoire :

Maître Hervé TABUTIN
51 RUE ALFRED CURTEL - 13010 MARSEILLE
Téléphone : 04 91 79 09 93
Mail : contact@tabutinencheres.com

La portabilité des numéros de téléphone :Il appartient à chaque salarié qui souhaiterait conserver son numéro professionnel de récupérer le numéro RIO auprès de l’opérateur.

L'adhésion ne pourra intervenir qu'au terme du contrat de travail. En l'état l'ensemble des salariés bénéficient de la garantie des frais de santé et ce jusqu'au 31 décembre 2024. Les récentes difficultés de prise en charge des frais de santé rencontrées par les salariés ont été régularisées.

À la demande des liquidateurs judiciaires, la société AXA, porteur des risques, et le courtier JDG ASSURANCES nous ont confirmé que les garanties seraient maintenues jusqu'au terme du contrat.

Les soldes de tout compte seront calculés et établis à l'issue des contrats de travail : 

• soit à la fin du délai de réflexion de 21 jours en cas d'adhésion au CSP
• soit à l'issue du préavis en cas de refus d'adhésion au CSP

Au 10 novembre 2024, nous vous informons des évolutions suivantes :

• Les soldes de tout compte des salariés licenciés dans le cadre du redressement judiciaire ayant refusé le CSP et dont le préavis s'est achevé à date ont été pris en charge et réglés. Les salariés sortis des effectifs au cours du mois d'octobre, c'est à dire dont le préavis s'est achevé au cours du mois d'octobre ont été traités par notre étude. Sous réserve d'une validation de l'AGS, les soldes de tout compte devraient être pris en charge dans les tous prochains jours.
• Les soldes de tout compte des salariés licenciés dans le cadre du redressement judiciaire ayant accepté le CSP ont été pris en charge.
• Les soldes de tout compte des salariés licenciés en liquidation judiciaire ayant refusé le CSP et dont le préavis a pris fin en octobre sont en cours de traitement et devraient être pris en charge dans les tous prochains jours.
• Les soldes de tout compte des salariés licenciés dans le cadre de la liquidation judiciaire ayant accepté le CSP sont en cours de traitement et devraient être pris en charge dans les tous prochains jours.
• Les soldes de tout compte des salariés licenciés en liquidation judiciaire ayant refusé le CSP et dont le préavis n'a pas encore pris fin en octobre seront traités ultérieurement une fois le délai de préavis achevé. Pour ces derniers, une demande de prise en charge de leur indemnité de préavis est en cours et devraient être prise en charge dans les tous prochains jours.

Entre les 7 et 8 novembre 2024, des demandes de prise en charge au titre de soldes de tout compte et d'indemnités de préavis pour plus de 10 millions d'euros a été soumise à l'AGS.
Ces relevés de créances concernent 4 300 salariés de la société MILEE.

Nous communiquerons plus précisément dans les prochains jours sur la nature des créances prises en charge dès le règlement de ces créances par l'AGS.

Oui dans la limite des plafonds AGS.

Mes droits aux aides et allocations. 

La prise en charge de l'AGS dépendra de la nature de la prime, de sa date d'exigibilité et de son éventuelle proratisation.

Dans le cadre d’un redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L3253-8 du code du travail, l’AGS ne prend en charge que « les sommes dues aux salariés durant la période d’observation dans la limite d’un montant maximum correspondant à un mois et demi de travail. »

Bien que les bulletins de salaires mentionnent la totalité des salaires dûs à chaque salarié, l'application du plafond de garantie tel que prévu par les dispositions précitées ne permet une prise en charge par l'AGS des salaires et des frais (rémunération accessoire) que dans la limite de 1,5 fois le salaire de référence, qui correspond au salaire annuel moyen et ce, de la même façon pour tous les salariés.

Aucun déplafonnement du délai précité ni aucune prime de licenciement extralégale n'ont été accordés par l'AGS.

Les jours excédant la garantie des 45 jours seront inscrits au passif de la liquidation judiciaire, ce qui vaudra reconnaissance de la créance de chaque salarié concerné. A ce stade et au regard de la situation de trésorerie, nous ne sommes pas en mesure de savoir si ces salaires seront payés par la liquidation judiciaire.

• En cas d'adhésion au CSP : l’indemnité de préavis sera versée à FRANCE TRAVAIL en un unique versement
• En cas de refus du CSP et de versement de l'indemnité compensatrice de préavis au salarié, celui-ci est versé soit mensuellement, soit en une fois.

À date du 10 novembre 2024, nous vous informons des évolutions suivantes :

Pour les salariés MILEE, concernant les salariés licenciés dans le cadre de la liquidation judiciaire, la fin du délai de réflexion était fixée au 15/10/24 (hors salariés protégés).

La clôture de la paye d'octobre a permis de générer les fichiers de créances suivants :

• Les soldes de tout compte des salariés licenciés en liquidation judiciaire ayant refusé le CSP et dont le préavis a pris fin en octobre sont en cours de traitement et devraient être pris en charge dans les tous prochains jours.
• Les soldes de tout compte des salariés licenciés dans le cadre de la liquidation judiciaire ayant accepté le CSP sont en cours de traitement et devraient être pris en charge dans les tous prochains jours.
• Les soldes de tout compte des salariés licenciés en liquidation judiciaire ayant refusé le CSP et dont le préavis n'a pas encore pris fin en octobre seront traités ultérieurement une fois le délai de préavis achevé. Pour ces derniers, une demande de prise en charge de leur indemnité de préavis est en cours et devraient être prise en charge dans les tous prochains jours.

Elles se poursuivent en présence des co-liquidateurs judiciaires et de l'AGS, qu’il conviendra de faire intervenir.

Ils sont en cours de comptabilisation et de vérification. Nous n'avons pas d'information à ce stade.

L'ensemble de ces éléments seront réglés selon les fonds de la liquidation judiciaire ou inscrits au passif.

Il ne s’agit pas d’une erreur. Votre préavis sera versé en octobre avec la paie du mois de septembre. Vous n’avez pas de démarche à initier pour obtenir le règlement.

Les bulletins de salaire des mois de juin à août ont normalement tous été envoyés.

Si vous rencontrez un problème de réception de ces documents, merci de bien vouloir nous contacter en nous précisant bien vos noms, prénoms et le bulletin manquant.

Pour toute demande ne concernant pas ces bulletins, merci de nous préciser les raisons justifiant l’absence de réception des bulletins pour traitement de votre dossier et la période manquante.

Nous travaillons activement avec leurs services pour permettre une prise en charge personnalisée des salariés des sociétés du groupe. Des difficultés de transmission de documents ont pu être constatées. Elles sont en passe d’être réglées par France Travail. Nous vous informons que les documents ont bien été télétransmis à France Travail pour les salariés dont les soldes de tout compte ont été traités.

Afin de permettre à chaque salarié de disposer de son attestation, un prestataire a été mandaté par les liquidateurs judiciaires pour en assurer l'envoi par voie postale en plus de la télétransmission à France Travail.

La portabilité gratuite et sans démarche est assurée jusqu'au 31 décembre 2024.
Vous n'avez pas de démarche à entreprendre.
Vous ne recevrez pas de document.
Après le 31 décembre 2024, il vous appartiendra en revanche de souscrire à un nouveau contrat avec votre propre assureur.

Certains d'entre vous nous indiquent ne pas avoir reçu leurs lettres de licenciement. Le cas échéant, nous vous remercions de nous envoyer par mail sur les adresses dédiées (milee.pse@louis-lageat.com / adprod.pse@louis-lageat.com editions150euros.pse@louis-lageat.com / hoppsgroup.pse@louis-lageat.com) vos réclamations en prenant le soin de préciser votre adresse. Nous pourrons alors vous en adresser une copie uniquement par courriel, sur demande.
En tout état de cause, si vous n'avez pas répondu au CSP dans les délais prévus, nous avons dû considérer votre absence de réponse comme étant un refus d'adhésion au CSP.

Les bulletins de salaire de septembre seront envoyés par voie postale à l'ensemble des salariés concernés la semaine du 4 novembre 2024.

Le bulletin indique une somme que vous n'avez pas perçu en totalité. Cette situation n'est pas due à une erreur de traitement de votre situation.

Il est probable que vous ayez atteint le plafond de garantie de l'AGS.

Pour rappel, conformément aux dispositions de l’article L3253-8 du code du travail , l’AGS ne prend en charge que « les sommes dues aux salariés durant la période d’observation dans la limite d’un montant maximum correspondant à un mois et demi de travail. »

Bien que le bulletin de salaire mentionne la totalité du salaire dû à chaque salarié, l'application du plafond de garantie tel que prévu par les dispositions précitées ne permet une prise en charge par l'AGS des salaires postérieurs au redressement judiciaire et des frais (rémunération accessoire) que dans la limite de 1,5 fois le salaire de référence, qui correspond au salaire annuel moyen et ce, de la même façon pour tous les salariés.

Il ne s'agit que d'une manipulation en paie pour traiter votre dispense d'activité. L'opération est neutre en paie, votre salaire dû n'est pas impacté.

Au moment de l'établissement du solde de tout compte, votre attestation est directement télétransmise par le prestataire de paye à FRANCE TRAVAIL de manière dématérialisée. En cas de problème avec FRANCE TRAVAIL, nous vous remercions de bien vouloir nous en informer.

Afin de permettre à chaque salarié de disposer de son attestation, un prestataire a été mandaté par les liquidateurs judiciaires pour en assurer l'envoi par voie postale en plus de la télétransmission à France Travail.

Le prélèvement à la source (PAS) consiste à prélever chaque mois sur les salaires une partie de l'impôt sur le revenu dû par le salarié. Pour effectuer cette opération, l'employeur applique un taux établi par l'administration fiscale.

Le taux de prélèvement à la source est déterminé pour chaque salarié par l'administration fiscale. Il est calculé sur la base de la dernière déclaration de revenus du salarié. On parle alors de taux personnalisé. Mais le salarié peut également choisir l'application d'un taux neutre.

L'employeur qui verse des salaires doit souscrire une déclaration sociale nominative (DSN). Le prélèvement à la source est un dispositif totalement intégré dans la DSN. L'employeur doit prélever mensuellement la retenue à la source de l'impôt sur le revenu (IR) en même temps que les cotisations sociales. Il reverse ensuite la retenue à la source au service des impôts des entreprises (SIE).

Dans l'hypothèse où l'employeur retiendrait la somme mais ne la reverserait pas au Trésor Public, le salarié est considéré comme ayant payé son imposition à due concurrence. Si la retenue à la source a été prélevée par l'entreprise, qu'elle ait été reversée ou non à l'Administration fiscale, vous serez alors considéré comme libéré du paiement de l'impôt sur le revenu correspondant aux sommes prélevées sur votre bulletin de paie.

Toutefois, lorsque les salaires sont pris en charge par l'AGS, ce principe ne s'applique que pour les sommes effectivement payées par l'AGS. Ainsi pour tout salaire non garanti par l'AGS, vous ne serez pas considéré comme libéré de l'impôt à la source afférent.

A défaut d'avoir perçu l'intégralité du salaire qui figure sur votre bulletin de paie, l'assiette de votre impôt sur le revenu devra nécessairement être modifiée pour tenir compte des sommes effectivement perçues. Cette modification de l'assiette devra être opérée au moment de la déclaration de vos revenus 2024. La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025. Dans l'intervalle, nous vous adresserons un courrier vous indiquant le montant de vos créances salariales qui ont été inscrites au passif de la liquidation judiciaire, c'est à dire le montant et le détail des sommes qui, bien que figurant sur vos bulletins de paie, n'ont pas été garanties par l'AGS et ne vous ont pas été payées. Ce courrier sera accompagné d'explications qui vous permettront de vous guider dans la déclaration de vos revenus.

Nous vous rappelons par ailleurs que ne sommes pas habilités à modifier le taux de prélèvement appliqué et nous ne disposons pas des informations nécessaires. Seule l'Administration fiscale est habilitée à répondre à vos questions relatives au taux appliqué, et plus généralement au prélèvement à la source et à l'impôt sur le revenu. Nous vous invitons donc à vous rapprocher de leurs services pour obtenir de plus amples informations.

À l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, lorsque la société dispose d'un CSE, il lui appartient de désigner un représentant des salariés.

Les missions du représentant des salariés sont :

• d’assister aux audiences du Tribunal qui recueille ses observations et son avis,
• de contrôler les relevés des créances salariales,
• de tenir informé le personnel.

Dans l’exécution de sa mission, le représentant des salariés est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations confidentielles données comme telles par le chef d’entreprise ou le Mandataire judiciaire.

Le représentant des salariés est un salarié protégé et son licenciement est soumis à autorisation de l’Inspection du travail.

Ces derniers jours, de nombreux salariés nous ont sollicités pour comprendre le calcul des plafonds de garantie de l'AGS et obtenir un justificatif des sommes qui ont été versées.

Nous vous rappelons que dans la plupart des cas, si les sommes versées ne correspondent pas au montant du salaire qui figure sur votre bulletin de salaire, c'est en raison de l'application des plafonds de garantie appliqués par l'AGS.

De plus amples explications sont disponibles sur le site dans la FAQ et sur le fil d'actualité pour comprendre ces modalités de calcul.

Par ailleurs, dans un souci de transparence et afin de permettre à chaque salarié de disposer d'explications individualisées, nous nous engageons à vous adresser dans les meilleurs délais :

Le solde de tout compte

Ce document vous permettra de disposer d'une information exhaustive sur les sommes versées à l'occasion de la rupture de votre contrat de travail sur lequel figurera : l'indemnité légale de licenciement, l'indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité de préavis (en cas de refus d'adhésion au CSP) et l'indemnité de délai de réflexion (en cas d'adhésion au CSP)

Les soldes de tout compte seront adressés après le versement de l'indemnité de licenciement (à la fin du délai de préavis pour les salariés qui n'adhérent pas au CSP / à la fin du délai de réflexion pour les salariés qui adhérent au CSP).

L'état de modulation du temps de travail

Pour les salariés concernés par une modulation de leur temps de travail, nous avons sollicité la société afin de disposer d'un état individualisé afin de dresser un bilan des heures décomptées et de permettre à chaque salarié de connaitre précisément la base de calcul de sa rémunération.

La déclaration de créances au passif de la société pour les sommes non garanties par l'AGS

A défaut d'avoir perçu l'intégralité du salaire qui figure sur votre bulletin de paie, l'assiette de votre impôt sur le revenu devra nécessairement être modifiée pour tenir compte des sommes effectivement perçues. Cette modification de l'assiette devra être opérée au moment de la déclaration de vos revenus 2024. La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025. Dans l'intervalle, nous vous adresserons un courrier vous indiquant le montant de vos créances salariales qui ont été inscrites au passif de la liquidation judiciaire, c'est à dire le montant et le détail des sommes qui, bien que figurant sur vos bulletins de paie, n'ont pas été garanties par l'AGS et ne vous ont pas été payées. Ce courrier sera accompagné d'explications qui vous permettront de vous guider dans la déclaration de vos revenus.

L'état des créances salariales garanties par l'AGS

La prise en charge des créances salariales par l'AGS donne lieu à l'établissement d'un relevé de créance par le liquidateur judiciaire.

Ce relevé recense l'intégralité des sommes dues aux salariés pour lesquelles il a été sollicité la garantie de l'AGS.

En raison de l'application de certains plafonds de garantie, des créances salariales peuvent ne pas être couvertes en intégralité par l'AGS.

Dans un souci de transparence et afin de permettre à chaque salarié de s'assurer de l'application stricte des plafonds de garantie, nous vous adresserons le détail :

• des sommes demandées à l'AGS
• des sommes payées par l'AGS
• du motif de contestation éventuel (ex: application des plafonds de garantie)

Cet état détaillé ne pourra être généré qu'une fois l'ensemble des prises en charge réalisées par nos services (janvier 2025).

Concernant les salariés protégés, le salaire du mois de novembre est traité de la façon suivante :

• Période du 1er novembre au 15 (salariés présents à l'entretien préalable) ou 18 novembre (salariés absents à l'entretien préalable) = absence autorisée payée
• Période du 15 ou du 18 novembre au 30 novembre = absence autorisée non payée

• Pour les salariés qui auront ACCEPTÉ le CSP : période du 16 ou 19 novembre jusqu'au lendemain de la notification d'autorisation de l'inspection du travail = prise en charge par l'AGS du délai de réflexion
• Pour les salariés qui auront REFUSÉ le CSP : période du 16 ou 19 novembre jusqu'à la notification du licenciement par le liquidateur judiciaire = absence autorisée payée

La prise en charge de cette période par l'AGS sera néanmoins soumise au plafond de l'AGS.