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Paiement des salaires d'octobre des salariés de la société EDITIONS 150 EUROS

En raison, d'impayés subis par le prestataire de paye avant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, ce dernier a conditionné la poursuite de ses prestations au règlement de sa facture.

La facture a été payé par les liquidateurs judiciaires mais la suspension des prestations a causé un retard dans l'établissement des bulletins de salaire.

Les relevés de créances salariales n'ont été adressés à l'AGS que le 21/11/2024. Il sont actuellement en cours de traitement par le CGEA de Marseille. Si l'AGS ne conteste pas les relevés résnetés, les fonds devraient être versés aux salariés à compter du 25 novembre 2024.

Nous sommes conscients de l'impact financier de ces retards de paiement qui sont imputables au retards causés par la conversion en liquidation judicaire et la suspension des prestations par le prestataire de paye.

Concernant les salariés protégés, les salaires dus au titre du mois de novembre seront payés en décembre dans la limite des plafonds de garantie AGS.

Communiqué du Ministère du travail

Récapitulatifs des engagements et actions en cours en faveur des ex salariés MILEE et rectifications relatives aux communiqués de la CGT-FILPAC MILEE

Communiqué officiel du Ministère du travail

Calendrier des salariés protégés

Tout licenciement d’un représentant du personnel élu au comité social et économique (CSE) ou désigné (ex. : délégués syndicaux) est soumis à une procédure spécifique d’autorisation de l’inspecteur du travail et ce, quels que soient le motif du licenciement et le statut de l’entreprise qui l’emploie.

  • Le salarié protégé doit, en premier lieu, être convoqué à un entretien préalable au licenciement (c. trav. art. L. 1232-2, L. 1233-11, R. 2421-3 et R. 2421-8). 
  • Le CSE doit, ensuite, être consulté lorsque le licenciement envisagé concerne des membres du CSE (y compris des représentants syndicaux au comité) ou le médecin du travail (c. trav. art. L. 2421-3 et R. 4623-18).
  • La demande d’autorisation de licenciement devra être adressée à l’inspecteur du travail dont dépend la société.

document pour les salarié protégés Support de communication pour les salaries protégés

Résolution du problème de mutuelle

Nous vous informons que le problème relatif à la mutuelle a été régularisé.

AXA et JDG (courtier) ont confirmé que les droits des salariés étaient rétablis depuis le 06 novembre 2024.

Les salariés toujours sous contrat de travail sont garantis jusqu'au 31 décembre 2024 et les salariés sortis des effectifs depuis la Liquidation Judiciaire bénéficient d'un maintien des droits jusqu'au 31 décembre 2024.
Une disposition exceptionnelle permet à ces salariés une dispense d’envoi de justificatif France travail sur cette période.

Les sommes non réglées entre le 29 octobre 2024 et le 06 novembre 2024 seront prises en charge sur présentation d'une facture (en cas d'absence de télétransmission).

Communication officielle de l'AGS

Face à la confusion que suscite l'application des plafonds de garantie des salaires, notamment en raison des retenues appliquées sur les salaires de septembre, l'AGS a mis en œuvre une note explicative permettant de comprendre la méthode de calcul appliquée.

Pour rappel, conformément aux dispositions de l’article L.3253-8-5° du code du travail, l’AGS ne prend en charge que « les sommes dues aux salariés durant la période d’observation dans la limite d’un montant maximum correspondant à un mois et demi de travail. »

Bien que le bulletin de salaire mentionne la totalité du salaire dû à chaque salarié, l'application du plafond de garantie tel que prévu par les dispositions précitées ne permet une prise en charge par l'AGS des salaires postérieurs au redressement judiciaire et des frais (rémunération accessoire) que dans la limite de 1,5 fois le salaire de référence, qui correspond au salaire annuel moyen et ce, de la même façon pour tous les salariés.

Aucun déplafonnement du délai précité ni aucune prime de licenciement extralégale n'ont été accordés par l'AGS.

La garantie AGS sera donc limitée à l'indemnité de préavis, l'indemnité de congés payés, l'indemnité légale de licenciement (dans le respect des dispositions contractuelles, conventionnelles et légales) et les salaires dans la limite des plafonds habituellement pratiqués comme pour toute procédure de liquidation judiciaire.

Communication officielle de JDG ASSURANCES relative à la portabilité de la mutuelle

Nous avons été informés par certains salariés de la réception de courriers adressés par JDG indiquant aux salariés leur licenciement et la portabilité de leurs droits. D'autres informations ont pu également être communiquées.

Ces envois de la part de JDG ou de tout autre compagnie d'assurance ne sont pas une initiative des liquidateurs judiciaires.

Il s'agit d'une erreur de leur part pour certains salariés (notamment les salariés protégés). Nous vous confirmons qu'en toute hypothèse, le maintien de la mutuelle de l'ensemble des salariés MILEE, ADREXO PRODUCTIONS, EDITIONS 150 EUROS et HOPPS GROUP est assuré jusqu'au 31/12/2024.

Attention : Fin du délai d’adhésion au CSP (contrat de sécurisation professionnelle)

Attention, pour les salariés licenciés dans le cadre de la liquidation judiciaire intervenue le 9 septembre 2024, nous vous rappelons que la fin du délai d’adhésion au CSP a été fixée au 15 octobre 2024.
Après cette date, les dossiers d’adhésion ne pourront plus être acceptés. Vous serez alors automatiquement considérés comme ayant refusé le CSP et vous serez donc en préavis.

Important

Les entretiens préalables à d'éventuels licenciements pour motif économique des salariés protégés ont été repoussés du 30 septembre 2024 au 07 octobre 2024.

Si vous n'avez pas reçu votre courrier de convocation, il est impératif de nous écrire un email d'urgence à l'adresse mail de contact ou à l'adresse suivante : office@valoren.fr

Convocations aux entretiens préalables à des éventuels licenciements des salariés protégés :

Nous vous informons que nous avons été contraints de reporter les convocations aux entretiens préalables à des éventuels licenciements qui devaient se tenir le 30 septembre 2024.

Les entretiens préalables à des éventuels licenciements se dérouleront désormais le 07 octobre.

Le CSE prévu le 02 octobre se déroulera le 09 octobre.

Vous trouverez ci-après, l'ordre du jour et la convocation des CSE MILEE et ADREXO PRODUCTIONS modifiées en ce sens.

Milee - report de convocation CSE

AdProd - report de convocation CSE

Paiement des salaires du mois d'août

Nous vous informons du traitement des salaires du mois d'août par nos services et l'AGS.

Les virements sont en cours et devraient être finalisés au plus tard le lundi 23 septembre 2024.

Le règlement de certains salariés a été suspendu par l’AGS en attente de justificatifs complémentaires. Ces derniers ont été réclamés aux services RH et seront directement transmis, dès réception, afin de débloquer le paiement le plus rapidement.

Adresses mails de contact

Attention ! Les adresses mails des services RH des sociétés MILEE et ADREXO PRODUCTIONS ne sont plus actives du fait de la conversion en liquidation judiciaire. Désormais, nous vous remercions de bien vouloir utiliser les adresses mails suivantes :

Sur l’avancement du PSE

La DREETS (Inspection du travail) a validé le projet de plan de sauvegarde de l’emploi qui lui a été remis. Nous sommes donc autorisés à poursuivre la procédure de licenciement.