A vendre : CENTRE DE SANTE 83640 SAINT-ZACHARIE

Le centre de santé a été exploité à SAINT ZACHARIE dans des locaux objet d’un bail à usage professionnel conclu en novembre 2022 entre la Mairie de SAINT ZACHARIE et la SAS POLE MEDICAL DE PROVENCE dont le siège social est 1 avenue de la Tomette 83640 SAINT ZACHARIE.

Cette dernière a été déclarée en redressement judicaire par jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan du 20 mai 2025 qui a désigné Maitre Julien CONSTANT aux fonctions de mandataire judiciaire, puis Maitre Nathalie THOMAS, membre de la SCP EZAVIN -THOMAS aux fonctions d’administrateur judiciaire.

Les parties se sont rapprochées et une transaction a été autorisée par Messieurs les juges Commissaires des procédures ouvertes à l’égard de la SAS POLE MEDICAL DE PROVENCE et de l’association PROVENCE SANTE PLURIELLE.

Cette transaction, signée par les parties, précise que le bail conclu au profit de la SAS POLE MEDICAL DE PROVENCE est transféré à titre gratuit à l’association PROVENCE SANTE PLURIELLE, sous réserve de l’accord de la Mairie de Saint ZACHARIE qui, dès le 04 novembre 2025, a donné son accord de principe à ce transfert.


Le périmètre de cession est ainsi composé principalement :


- du mobilier et du matériel d’exploitation inventorié par le Commissaire de justice dans le cadre de la liquidation judiciaire (cf. Inventaire joint)


- pour la période restant à courir, du droit au bail à usage professionnel des locaux sis Place de la Victoire à SAINT ZACHARIE conclu le 09 novembre 2022 pour 6 ans, dont le détail figure ci-après,

destination : profession médicale et paramédicale à l’exclusion de toute autre activité commerciale, industrielle ou artisanale

prix : 2500 € Hors charges, payable d’avance et le premier de chaque mois, révisé chaque année au 01 juillet en fonction de la variation de l’indice des loyers des activités tertiaires ( ILAT)

dépôt de garantie : de 3000 € à reconstituer entre les mains de la Mairie de Saint Zacharie par le repreneur

Maître Stéphane LECOMTE
SELARL BONNAZ LECOMTE
191 BD DE LA VALBARELLE
13011 MARSEILLE