Vous subissez un impayé de la part d'un débiteur qui vient de faire l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Quelle que soit la nature de la procédure, celle-ci entraîne l'interdiction pour le débiteur de régler ses dettes antérieures au jugement d'ouverture sous peine de sanctions pénales pouvant également toucher le bénéficiaire des règlements.
Vous devez déclarer votre créance au passif de votre débiteur
Rappel important
les identifiants de connexion sont communiqués par le mandataire judiciaire dans le courrier d’invitation à déclarer la créance adressé dans un mandat donné. Ils sont à conserver précieusement pour accéder au suivi des créances déjà déclarées.
Si vous n’avez pas reçu d’avis à déclarer de notre part pour le mandat pour lequel vous souhaitez déclarer une créance, vous devez suivre le mode opératoire comme si vous n’aviez PAS d’identifiants
Mode Opératoire
Vous disposez d'identifiants de connexion ET avez reçu une invitation à déclarer pour le mandat concerné
- Saisissez vos identifiants de connexion juste en haut de cette page et cliquer sur se connecter
- Cliquer sur créances à déclarer
- Cliquer sur "saisir votre déclaration"
Vous NE disposez PAS d'identifiants de connexion
OU
n’avez PAS reçu d’invitation à déclarer pour le mandat concerné
- Une fois le mandat trouvé, cliquer sur le nom de l'entreprise
- Au sein de la fiche mandat, cliquer sur remplir votre déclaration en ligne
- Acceptation des conditions générales d'utilisation
Étape 1
Vous allez devoir rentrez vos noms et prénoms. Si vous êtes connecté, cette opération est déjà effectué.
Étape 2
Vous devez joindre un document à votre créance, comme la facture que doit régler votre débiteur.
Étape 3
Un texte vous confirme la fin de votre déclaration de créance et vous recevez un mail sur la boite mail que vous avez renseigné.